Le certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française, délivré par un greffier en chef du Tribunal d’instance, est le seul document probant en matière de nationalité. Il est délivré gratuitement.

La constitution du dossier et sa transmission au tribunal d’instance compétent vous incombent.

Pour constituer le dossier, veuillez consulter le site Service-Public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

Derniére modification : 08/01/2010

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