Déclaration de choix de nom

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, a permis aux parents de choisir, lors de l’établissement de l’acte de naissance, de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom », c’est-à-dire un nom constitué des noms de chacun des parents « accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite toutefois d’un nom de famille pour chacun… ». Afin d’éviter l’allongement des vocables des noms à chaque génération, les « doubles-noms » créés par la loi précitée sont sécables. Il avait ainsi été prévu qu’un double tiret (- -) devait séparer le nom de chaque parent.

Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’État a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix d’un double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret. Une nouvelle présentation a donc été choisie. Désormais un espace sépare les deux noms, et la mention (1ère partie : ……………….. 2ème partie : ………………..) complète la rubrique « nom de famille ».

Le nom du « premier enfant commun » se présente donc sous l’une des formes suivantes :

(nom du père)
(nom de la mère)
(nom du père) (nom de la mère)
(nom de la mère) (nom du père)

Ce nom ainsi déterminé s’appliquera obligatoirement à tous les enfants communs nés après ce premier enfant commun.

La déclaration de choix de nom doit être signée par les deux parents exerçant tous deux l’autorité parentale, soit au moment de la déclaration de naissance de l’enfant auprès des Services Consulaires, soit au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite dans un délai de trois ans à compter du jour de la naissance.

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La déclaration de choix de nom


Cas des enfants ayant bénéficié de la loi du 4 mars 2002 avant le 15 novembre 2011 et ayant un double tiret dans leur nom de famille

Les actes de naissance comportant le séparateur « - - » entre les vocables du nom de l’enfant peuvent faire l’objet d’une rectification administrative. Un simple espace remplacerait alors le double tiret.

Cette rectification est fortement conseillée, notamment si vous avez un ou des enfants dont la naissance n’est pas encore enregistrée au consulat, et que son(leur) aîné aurait bénéficié des dispositions de la loi de 2002 avant le 15 novembre 2011, et porterait ainsi un double nom séparé par le double tiret. En effet, les enfants auraient alors des noms différents dans la forme.

Procédure à suivre si vous êtes majeur(e) et que la correction concerne votre acte de naissance :

Vous devez remplir le formulaire ci-après. Celui-ci doit ensuite être transmis au tribunal de grande instance compétent, soit directement, soit par l’intermédiaire du consulat général de France à Toronto. La compétence est déterminée par le lieu où a été établi votre acte de naissance, et non par votre lieu de résidence.

Vous devez joindre au formulaire mentionné ci-dessus la photocopie d’une pièce d’identité ainsi que la copie intégrale de votre acte de naissance ou la photocopie de votre livret de famille.

Le cas échéant, si vous êtes marié(e) et/ou déjà parent à la date de la demande de rectification, celle-ci doit également être effectuée sur votre acte de mariage, et/ou sur l’acte de naissance du ou des enfants, afin d’harmoniser la présentation de votre nom dans les différents actes de l’état civil vous concernant.

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La suppression du double tiret (majeur)


Procédure à suivre si la correction concerne l’acte de naissance de votre(vos) enfant(s) mineur(s) :

Vous devez remplir le formulaire ci-après. Celui-ci doit ensuite être transmis au tribunal de grande instance compétent, soit directement, soit par l’intermédiaire du consulat général de France à Toronto. La compétence est déterminée par le lieu où a été établi l’acte de naissance des enfants concernés, et non par le lieu de résidence du parent demandeur. Ainsi, lorsque les enfants sont nés dans le ressort de tribunaux de grande instance différents, une demande par parquet compétent doit être effectuée.

Vous devez joindre au formulaire mentionné ci-dessus une photocopie d’une pièce d’identité, une photocopie du livret de famille, et une copie intégrale des actes de naissance des enfants concernés par la demande.

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La suppression du double tiret (mineur)

Derniére modification : 14/11/2011

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