Utilisation des adresses électroniques par des tiers

Au point de presse du 1er mars 2012, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères et européennes a fait les déclarations suivantes :

Élections 2012 : utilisation des adresses électroniques par des tiers

Dans la perspective des prochaines échéances électorales de 2012, l’administration consulaire est saisie d’un nombre croissant de questions et de réclamations d’électeurs, de candidats ou de partis politiques concernant l’utilisation à des fins d’information électorale des adresses électroniques communiquées par nos compatriotes à leur consulat de rattachement.

Le ministère des Affaires étrangères et européennes souhaite à cet égard apporter les précisions suivantes :

1/Aux termes de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée (notamment son article 8), de ses décrets d’application et de l’arrêt n°296013 du Conseil d’État du 10 août 2007, il est prévu l’inscription obligatoire des adresses électroniques sur les listes électorales consulaires. Ces dispositions visent à faciliter, dans le contexte particulier de l’expatriation, la communication avec nos compatriotes. Toujours en application de la loi, ces listes électorales peuvent être communiquées, dans les conditions prévues par le code électoral, aux électeurs, aux candidats et aux partis et groupements politiques. Ce dispositif est une adaptation de la législation applicable en métropole.

2/ La loi n’interdit pas aux électeurs d’indiquer à leur consulat une seconde adresse électronique. Celle-ci sera alors réservée à la communication avec le consulat. Elle ne sera pas mentionnée sur la LEC et ne pourra pas être communiquée aux tiers.

3/ Ces dispositions ne sont pas nouvelles. Avant qu’elles ne soient reprises dans le code électoral, elles figuraient déjà, en des termes très proches, dans un décret du 22 décembre 2005. Pour l’essentiel, les règles étaient les mêmes en 2007.

4/ Le Département communique les listes électorales consulaires et les adresses électroniques en se conformant aux avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment sa récente recommandation du 26 janvier 2012 concernant l’utilisation des adresses électroniques par les partis politiques. L’administration consulaire veille en particulier à ce que les électeurs soient parfaitement informés de l’usage qui pourra être fait de leur adresse électronique lorsqu’ils la communiquent.

5/ Toute personne qui obtient communication d’une liste électorale devient dépositaire de données à caractère personnel, ce qui engage sa responsabilité. Il lui appartient de veiller au respect de ses obligations à l’égard des électeurs et notamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de leur vie privée.

Derniére modification : 02/03/2012

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