Informations relatives à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie certaines règles relatives au mariage et à la filiation. Elle est entrée en vigueur.

Cependant les dispositions et les instructions en vue de sa mise en œuvre nécessitent des délais.

Pour autant, les dossiers de demande de transcription d’actes relatifs à ces mariages ou les dossiers de demande de certificat de capacité à mariage en vue de la célébration devant les autorités locales sont désormais recevables. Leur instruction sera possible dès lors que le décret et la circulaire d’application de la loi du ministère de la justice auront été publiés.

Derniére modification : 23/05/2013

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