Le divorce

Requête aux fins de vérification de l’opposabilité en France d’un jugement de divorce canadien

Vous êtes Français domicilié dans la province du Manitoba ou de l’Ontario, votre mariage a été célébré en France ou à l’étranger et votre divorce a été prononcé dans l’une de ces deux provinces :

Si le jugement est définitif, il produit ses effets en France.

NEANMOINS, pour que ce jugement soit reconnu par les autorités françaises et que la mention soit portée en marge de vos actes d’état civil, il vous appartient d’en faire la requête au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE dont dépend votre lieu de mariage. Cette démarche est obligatoire avant tout remariage en France, ou avant toute transcription dans les registres consulaires de l’état civil d’un mariage célébré hors de France.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

- votre requête personnelle sous forme de lettre au Procureur de la République

- mariage célébré en France : près le Tribunal de Grande Instance du lieu de mariage

- mariage célébré à l’étranger : près le Tribunal de Grande Instance de Nantes [1],

- la copie intégrale du jugement définitif et le certificat de divorce, comportant les motifs de la décision et la date à laquelle le divorce prend effet ;

- par exemple, en Ontario, pour un divorce avant 1985 : decree NISI et decree Absolute

- autre exemple, en Ontario,pour un divorce après 1985, Divorce judgment et Certificate of Divorce

- la traduction certifiée conforme de ces deux derniers documents [2]

- la copie intégrale de votre acte de naissance

- la copie intégrale de votre acte de mariage français

PROCEDURE A SUIVRE :

- légaliser auprès de ce consulat les documents relatifs au divorce et leur traduction. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité

- Il vous appartiendra ensuite d’adresser votre dossier complet au tribunal compétent, accompagné de votre requête personnelle, basée sur le modèle ci-après.

- modèle de lettre au Procureur de la République de Nantes ( mariage célébré à l’étranger )

Prénoms, Nom (de jeune fille)
Né(e) le ……… à ………. (Dépt, Pays)
Marié(e) le ………. à ………. (Dépt, Pays)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint :

- la copie intégrale du jugement de divorce prononcé par la Cour………,
le certificat de divorce établi par cette même Cour et leur traduction, dûment légalisés par le Consulat Général de France à Toronto,

- la copie intégrale de mon acte de naissance,
- la copie intégrale de mon acte de mariage [3].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire vérifier l’opposabilité en France de ce jugement et en effectuer la notification aux officiers de l’état civil intéressés

formule de politesse

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- modèle de lettre à un autre Procureur de la République ( mariage célébré à en France)

il convient de modifier le modèle ci-dessus de la façon suivante, le reste sans changement :

J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint, en application de l’article 585-1 de l’Instruction Générale du Ministère de la Justice :
…………
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire vérifier l’opposabilité en France de ce jugement et en effectuer la notification aux officiers de l’état civil intéressés, notification dont je souhaite être avisé(e) en recevant à l’adresse indiquée une copie de mon acte de mariage modifié.
…………

NE PAS OMETTRE DE DATER ET SIGNER VOTRE COURRIER, NI D’INDIQUER VOTRE ADRESSE
 

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Procédure de divorce par consentement mutuel

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Cependant, le notaire consulaire n’est pas compétent pour mettre en œuvre cette procédure et enregistrer la convention, et le Consulat général ne pourra pas vous accompagner lors de cette démarche. Veuillez s’il vous plait prendre contact avec un notaire (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire) et avocat en France pour identifier la meilleure solution.

[1M.le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Nantes, Quai François Mitterand, 44921 Nantes Cedex 9, Téléphone 02 51 17 95 00

[3Si vous êtes né(e) en France, ou si votre mariage a été célébré en France, vous devez demander la copie intégrale de l’acte à la mairie du lieu de l’événement. En cas de naissance ou de mariage à l’étranger, la copie d’acte sera demandée au Service Central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9, tél. 02 51 77 20 20, en précisant la date et le lieu de l’événement, le numéro de l’acte et le consulat qui a procédé à sa transcription, ou directement auprès de ce dernier.

Derniére modification : 04/01/2017

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