La Transcription de l’acte de Naissance d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière

Vous êtes ressortissant français, vous avez adopté un enfant au Manitoba ou en Ontario sous la forme plénière, et vous résidez dans l’une de ces deux provinces. Afin de transcrire dans les registres d’état civil français l’acte de naissance établi par le service provincial compétent, il convient de suivre la procédure décrite ci-dessous, parallèle aux démarches que vous avez suivies auprès des autorités canadiennes.

Le dossier complet [1] devra être adressé à ce consulat général, qui le transmettra au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes, compétent en la matière. Ce dernier vérifiera la régularité et l’opposabilité en droit français du jugement canadien, et demandera au Service Central d’Etat Civil à Nantes la transcription de l’acte de naissance canadien de l’enfant adopté.

1. LETTRE DE MOTIVATION

Vous devrez écrire une lettre de motivation, à l’adresse du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent, Service des Adoptions.

Cette lettre devra préciser les raisons et motivations des parents adoptifs de leur décision d’adopter un enfant et demander la transcription de l’acte de naissance canadien de l’enfant dans les registres de l’état civil français.

2. LES PIECES JUSTIFICATIVES

La correspondance précitée devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- concernant l’enfant :

- La copie intégrale originale certifiée conforme du jugement d’adoption étranger définitif. Celui-ci devra faire apparaître son caractère irrévocable et mentionner la rupture totale de liens avec la famille d’origine. Cette copie devra être légalisée par ce consulat général, et un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité [2] ;

- La traduction de ce jugement, effectuée par un traducteur légal [3], et légalisée par ce consulat général. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité ( [2]) ;

- La copie intégrale de l’acte de naissance canadien de l’enfant, après adoption

- La traduction de cet acte, effectuée par un traducteur légal [3], et légalisée par ce consulat général s’il n’est pas en version française ou bilingue. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité [2] ;

- L’agrément éventuel de la D.D.A.S.S. du département de résidence en France des parents adoptifs.la copie intégrale de l’acte de naissance canadien correspond à la :


" Certified photostatic copy of registration " (format 8,5 x 14 in)
Statement / Registration of (live) birth
comportant la ou les signatures du ou des parents ayant déclaré la naissance
("certificat étoffé", ou "long form")

à l’exclusion de tout autre document

tel que Certificat ou Extrait de naissance

que vous obtiendrez en vous adressant aux organismes suivant :

- Manitoba

VITAL STATISTICS AGENCY
Department of Consumer and Corporate Affairs
254 Portage Avenue, Main Floor
WINNIPEG, MB
R3C 0B6
tél. (204) 945 3701


- Ontario

OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
soit directement au : 777 Bay Street, TORONTO, tél. (416) 325 8305
soit par correspondance : PO BOX 4600,
189 Red River Road,
THUNDER BAY, ON
P7B 6L8



- concernant le ou les parents français :

- Toute preuve de la nationalité du ou des parents adoptifs français, telle que :
- copie (établie par le consulat) de la carte nationale d’identité française,
- copie (id.) du certificat de nationalité française,
- copie (id.) du décret de naturalisation ou déclaration acquisitive,
- copie intégrale d’acte(s) de naissance délivrée par l’officier d’état civil compétent,

- Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de mariage français des parents adoptifs, délivrée par l’officier d’état civil compétent,
- Le livret de famille.

[1Tout dossier incomplet sera retourné

[2Se renseigner à l’avance sur le tarif

Derniére modification : 09/12/2010

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