Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Conclusion d’un pacte civil de solidarité


Mis en place depuis 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie matérielle commune sur la base d’un engagement durable.

Construit autour d’une logique contractuelle, le pacte implique des droits et des devoirs entre les partenaires qui ne sont pas ceux du mariage.

Le PACS ne modifie en rien les règles relatives à l’autorité parentale, il n’instaure pas entre les partenaires une organisation comparable à un régime matrimonial et, étant un contrat à durée indéterminée, il peut être librement et unilatéralement dissolu.

Les signataires d’un PACS sont tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engagent à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Les biens dont ils deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. En cas de rupture, seule la réparation d’un éventuel préjudice peut être due.

LES POINTS ESSENTIELS :

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, n’étant pas parents ou alliés proches, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent rédiger et signer une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités d’organisation de leur vie commune. Ce contrat peut être un acte sous seing privé. Il peut également être établi en la forme authentique soit par un notaire en France, soit par le notaire consulaire (sur la base d’un modèle émanant d’un notaire en France).

Si les partenaires vivent à l’étranger, la déclaration conjointe sera faite auprès d’un poste diplomatique ou consulaire. Cette déclaration exige une comparution personnelle.

L’enregistrement est une mesure d’opposabilité aux tiers, destinée à conférer date certaine au PACS.

Le PACS peut faire l’objet de :

  • modifications par les partenaires ; dissolution d’un commun accord ou par la volonté de l’un des deux partenaires ;
  • dissolution automatique suite au mariage ou au décès de l’un des partenaires.

    Le PACS crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment, selon le législateur, « une aide mutuelle et matérielle » et ne produit d’effets que sur le territoire français.

PIECES A FOURNIR PAR CHAQUE PARTENAIRE

1. PIECES A FOURNIR DANS TOUS LES CAS


    • Les personnes doivent remettre une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.

      Il n’existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
      - faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
      - et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire

    • Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport).
    • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
    • Attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS.
    • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Toronto.

2. Le cas échéant, PAR LE PARTENAIRE ETRANGER


    • Certificat de non-pacte daté de moins de trois mois (délivré par le tribunal de grande instance de Paris, 4 boulevard du Palais, 75100 Paris RP SP)
    • Certificat de coutume établi par un avocat canadien pour les citoyens canadiens, ou par la représentation diplomatique ou consulaire du pays dont il a la nationalité (pour les ressortissants d’un pays tiers), certifiant, en s’appuyant sur la législation nationale en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Le certificat de coutume doit décrire les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa rédaction. Elles devront être jointes au certificat. S’il n’est pas établi en français, le certificat de coutume doit être accompagné d’une traduction agréée.

3. Le cas échéant, EN CAS DE DIVORCE


    • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant cette mention.
      A savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.

4. Le cas échéant, EN CAS DE VEUVAGE


    • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant cette mention.

Modification d’un pacs


Les partenaires doivent s’adresser à l’autorité qui a enregistré le pacte original.

Les mêmes documents que ceux énoncés ci-dessus seront exigés et les partenaires devront indiquer la date d’enregistrement du pacte initial.
La convention modificative sera rédigée selon les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus.

Si les partenaires ne résident plus dans le pays où le pacte initial a été enregistré, leur déclaration pourra être traitée par lettre recommandée, adressée à l’autorité qui a enregistré le pacte original, à laquelle ils joindront les documents en original énoncés ci-dessus et une photocopie d’une pièce d’identité portant un spécimen de leur signature.

Dissolution


Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :

    • par la mort de l’un des partenaires. La dissolution prend effet à la date du décès.

      A savoir : le partenaire de PACS n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

    • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
      Si le PACS est dissous par le mariage de l’un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l’autre par voie de signification.

      Le pacte prend fin à la date du mariage.

      A noter : les partenaires n’ont pas d’obligation d’informer le greffe du tribunal d’instance ou l’ambassade ou le consulat de France (du lieu d’enregistrement du PACS) du décès de leur partenaire ou du mariage des 2 partenaires ou de l’un d’eux. Cette information est transmise au greffier ou au chef de chancellerie par l’officier d’état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires ou l’acte de décès ou de mariage).

      Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier ou le chef de chancellerie informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

    • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

      - Dissolution à la demande des deux partenaires

      Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance ou à l’ambassade ou le consulat de France du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.

      Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement.

      A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

      - Dissolution unilatérale

      Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
      Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
      Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance ou à l’ambassade ou le consulat de France qui a reçu l’acte initial.
      La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.

Derniére modification : 05/12/2011

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