Nom d’usage

Le nom d’usage résultant de la filiation


Cas d’une personne majeure


Toute personne peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien, à condition que la filiation soit juridiquement établie à l’égard de ce parent sur présentation d’un justificatif (acte de naissance, reconnaissance, jugement)

Cas d’une personne mineure


La faculté d’adjonction d’un nom d’usage est mise en œuvre par les titulaires de l’autorité parentale.
Lorsque celle-ci est exercée par un seul parent, le recours au nom d’usage relève de sa seule volonté ;
Lorsqu’elle est exercée conjointement l’un des parents ne peut adjoindre seul, sans l’accord écrit de l’autre, son nom de famille à celui de l’enfant mineur.

Le nom d’usage résultant du mariage


Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux mais chacun d’eux a la faculté de faire figurer en nom d’époux(se) le nom de son conjoint

La qualité d’époux(se) ne pourra être précisée sur le titre qu’à la demande de l’intéressé(é).

Une personne divorcée souhaitant conserver le nom d’usage de son ex époux devra fournir l’autorisation écrite de ce dernier ou fournir le jugement de divorce précisant la faculté à conserver le nom d’usage.

Dernière modification : 30/10/2014

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