Procédure de divorce par consentement mutuel

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Cependant, le notaire consulaire n’est pas compétent pour mettre en œuvre cette procédure et enregistrer la convention, et le Consulat général ne pourra pas vous accompagner lors de cette démarche. Veuillez s’il vous plait prendre contact avec un notaire (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire) et avocat en France pour identifier la meilleure solution.

Derniére modification : 04/01/2017

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